Avocat copropriété paris

Le cabinet d'avocats NASSYHA accompagne les propriétaires, les syndicats de copropriétaires et les syndics dans la gestion juridique de la copropriété, source de nombreux litiges et d'un grand nombre de démarches conflictuelles. Nous vous offrons, dans le cadre de ces contentieux immobiliers très spécifiques, une expertise et une assistance à forte valeur ajoutée du fait de sa connaissance approfondie et actualisée du statut de la copropriété des immeubles bâtis (Loi du 10 juillet 1965  et Décret du 17 mars 1967) ainsi que de la jurisprudence applicable en la matière. En cela, le droit de copropriété concernant les contentieux demande au professionnel une certaine technicité afin d'entreprendre les bonnes stratégies, éviter certaines erreurs, dans le but d'aboutir à une issue favorable.

La copropriété : un domaine large mais complexe

Bien que la France compte près de 7 millions de copropriétaires, le droit de la copropriété demeure l'une des spécialités les plus complexes du domaine juridique. En effet, l'abondance de litiges au sein des résidences et des immeubles a donné naissance à une quantité non négligeable de jurisprudences immobilières. Rien qu'à Paris, c'est plus de 50 000 propriétaires qui sont exposés à cette branche du droit.

La vie en copropriété est, aujourd'hui, source de nombreux conflits en France, et les conflits qui en émergent peuvent autant concerner de fortes sommes d'argent que le bien-être ou les droits mêmes des habitants qui la composent. Effectivement, s'il existe un règlement de copropriété, des actions peuvent émerger suite à la violation de ce dernier ou suite à la volonté d'annuler des clauses contraires à l'ordre public.

Au fil des affaires qu'il a été amené à traiter, le cabinet d'avocats NASSYHA a pu représenter chacune des parties intervenant dans l'administration d'un immeuble. Il est donc, aujourd'hui, capable de mettre en oeuvre des stratégies qui prennent en compte les enjeux et les pressions qui s’exercent à tous les niveaux de la copropriété. Afin de désamorcer ces situations potentiellement inextricables, NASSYHA, avocat copropriété Paris, intervient en matière de contentieux dans les principaux domaines du droit de la copropriété:

Les travaux sur ses lots dans une copropriété

La validation de l'assemblée des copropriétaires

L'autorisation de l'assemblée générale est nécessaire lorsque les travaux projetés par le propriétaire touchent les parties communes de l'immeuble, les murs porteurs ou lorsqu'ils affectent l'aspect extérieur de l'immeuble. Les travaux sont alors soumis à la décision de l'assemblée générale qui peut, bien entendu, les refuser pour des raisons rationnelles, fantasques ou abusives. Le cabinet NASSYHA vous représente devant le tribunal de grande instance afin de contester la décision de l'assemblée générale refusant aux copropriétaires le droit d'effectuer lesdits travaux sur leur bien immobilier.

A la lumière de nos expériences sur la question des travaux en droit de la copropriété, nous nous engageons à mettre nos compétences au service de nos clients pour leur permettre de sortir d'une impasse,d'un conflit ou tout simplement de trouver des réponses face au rejet d'une assemblée générale. Ainsi, nous vous assitons en ce qui concerne les modalités de convocation de l'assemblée générale, l'exercice du droit de vote ou la question de la majorité des participants à l'assemblée générale.

Les travaux nécessitant l'accord de l'assemblée peuvent porter sur les parties communes ou sur les parties privatives. Effectivement, en ce qui concerne les parties communes, les travaux comprennent ceux de leur entretien, ceux permettant leur amélioration ou ceux  visant aux question des contentieux de responsabilité des travaux des espaces partagés.

Pour les parties privatives, les travaux peuvent désigner ceux affectant une partie commune, entraînant un préjudice à autrui ou modifiant l'esthétique extérieure du bâtiment.

Les décisions de l'assemblée générale portant préjudice

Une contestation sous conditions

En principe, les décisions votées par l'assemblée générale s'imposent à l'ensemble des copropriétaires sans recours immédiat. Le droit de la copropriété mentionne cependant qu'il est possible dans certaines situations de contester ces décisions (formalités légales non respectées, produit un abus de majorité...). Les actions en nullité ou en opposition des décisions de l'assemblée générale doivent être formées dans un délai strict et, de par leur nature très particulière et compte tenu des sommes engagées, demandent un encadrement professionnel.

Soucieux de fournir un accompagnement dans la durée, nous sommes à vos côtés tout au long du processus juridique tant pour vous conseiller, vous orienter que vous représenter devant le tribunal de Grande instance compétent afin de faire valoir vos droits.

L'action contre le copropriétaire

L'action contre un copropriétaire consiste à agir contre un membre de la copropriété qui par ses actes, l'exercice d'une de ses activités, des travaux qu'il effectue pour son propre compte, ses négligences ou son comportement cause un préjudice à un autre copropriétaire.

Les troubles de voisinage

Le trouble du voisinage peut concerner des nuisances (travaux, instruments de musique, fêtes intempestives), des dégradations (par maladresse ou malveillance) ou des dommages issus d'une défaillance de ses propres installations (dégât des eaux, négligence domestique). Assurément, les troubles anormaux du voisinage peuvent être initiés autant par des travaux privatifs que par des troubles liés à une activité exercée. Si les premiers désignent des travaux d'implantation ou de modification de parties du bâtiment provoquant des désordres ou des troubles aux autres résidents, les seconds visent les nuisances sonores, olfactives émanent de voisins mitoyens, d'animaux ou de commerces situés autour.

Selon la nature du fauteur de trouble (un bailleur responsable des actions de son locataire, un propriétaire ou un maître d'ouvrage, le cabinet NASSYHA vous conseille et vous assiste dans vos actions en justice afin d'obtenir la cessation immédiate d'un trouble anormal du voisinage et, le cas échéant, des dommages et intérêts.

Les charges impayées

De par nos connaissances générales du droit immobilier ainsi que de la pratique spécifique des affaires de droit de la copropriété, nous permettons aux syndics d'agir en justice contre le copropriétaire défaillant afin d'obtenir le recouvrement des charges de copropriété impayées, y compris en menant une procédure de saisie immobilière. En effet, il est obligatoire de participer aux charges de copropriétés, cependant, des contentieux peuvent émerger de la répartition des charges voire de la contestation de cette répartition. De ce fait, des réclamations individuelles peuvent avoir lieu.

Les actions en justice menées par le Syndic

Dans le cadre de ses interventions en droit de la copropriété, le cabinet NASSYHA conseille et représente les syndics, qu'ils soient professionnels ou bénévoles, pour l'ensemble des actions en justice qu'ils sont contraints de mener, que ce soit en demande ou en défense. Effectivement, le décret du 17 mars 1967 qui accompagne la loi du 10 juillet 1965 annonce les dispositions procédurales applicables, de la désignation de l'administrateur représentatif du syndicat aux actions contestant une assemblée générale en passant par le recouvrement intervenant sur le budget prévisionnel.

• gestion administrative,
• représentation légale,
• défaillance du syndic,
• travaux urgents de l'immeuble,
• travaux effectués,
• clauses contractuelles abusives.

Plus précisément, nous vous accompagnons pour toute action de copropriété concernant la rémunération du syndic, l'envoi des archives de l'ancien syndicat vers son successeur ou la comptabilité des finances du syndic.

Au delà de son expertise en droit de la copropriété, le cabinet Nassyha est également avocat spécialisé en droit de la construction à Paris