Avocat droit de la construction
Le Droit de la construction est un droit complexe dans la mesure où il emprunte des règles du droit des assurances, du droit des contrats ou encore du droit de l'urbanisme. Le cabinet NASSYHA conseille les particuliers ou professionnels de Paris et de la région parisienne et intervient à leurs côtés en cas de survenance de désordres ou malfaçons.
Les procédures mises en oeuvre par le cabinet NASSYHA dans le domaine du droit de la construction concernent notamment:
Les obligations des constructeurs
Le cabinet NASSYHA vous informe sur les obligations communes qu'elle que soit le constructeur (vendeur d'immeuble à construire à terme ou en vefa, promoteur immobilier, constructeur de maisons individuelles) à savoir, le respect des règles de l'art, des règles d'urbanisme, le respect du devoir de conseil...
Nous rédigeons ou négocions pour le compte de ses clients les contrats préalables à la phase de construction.
Le cabinet NASSYHA agit ou défend selon les cas lorsque la responsabilité de l'entrepreneur ou l'architecte est engagée.
Les dommages survenant au cours de la construction
Il s'agit ici pour le cabinet NASSYHA d'intervenir en réparation des préjudices survenant au cours de la période de la construction affectant :
- le Maître d'Ouvrage (retard de livraison de l'ouvrage, malfaçons affectant l'ouvrage sans compromettre sa destination, modifications apportées à l'ouvrage, l'abandon de chantier, les préjudices causés à des tiers;
- l'Entrepreneur (retards imputables au Maître d'ouvrage ou à son promoteur immobilier, défaut de reconnaissance des créances ou défaut ou retard de paiement du Maître d'Ouvrage, travaux modificatifs ou supplémentaires, résolution judiciaire du marché...)
Le contentieux de la réception de l'ouvrage
La réception est l'acte par lequel le Maître d'Ouvrage accepte le bien. La réception de l'ouvrage peut être amiable ou tacite mais doit exprimer une volonté non équivoque du Maître d'ouvrage de recevoir l'ouvrage. Cet acte est le point de départ de la garantie décennale du Constructeur.
Le contentieux de la réception d'ouvrage porte principalement sur la preuve apportée par le Constructeur de la volonté non équivoque du Maître d'Ouvrage de recevoir le bien.
Le cabinet NASSYHA intervient dans cette procédure au coté du Constructeur ou du Maître d'Ouvrage afin de l'assister dans le cadre d'une procédure judiciaire et dans l'établissement ou la contestation de la preuve de l'absence ou non de l'expression de cette volonté d'acceptation par le Maître de l'Ouvrage.
La mise en jeu des garanties des constructeurs
Si après réception des travaux, il est constaté des désordres, les garanties auxquelles les entrepreneurs ou constructeurs sont tenus de souscrire peuvent être mises en jeu. Le cabinet NASSYHA du fait de sa connaissances des mécanismes afférents aux différentes garanties des constructeurs (garantie de parfait achèvement, garantie biennale, garantie décennale) est votre meilleur allié afin de faire valoir vos droits et obtenir une indemnisation réparant le préjudice subi.
Au delà de son expertise en droit de la construction, le cabinet NASSYHA est également avocat spécialisé en droit de la copropriété à Paris
