Avocat bail d'habitation Paris

Avocat en bail d'habitation à Paris, Maître Karim Djaraouane possède une expertise approfondie des problématiques survenant dans les relations entre le bailleur et le locataire. Notre cabinet vous assiste dans toutes les étapes des relations entre les parties, de la conclusion du contrat de bail aux suites de la résiliation intervenue judiciairement.

Notre cabinet d'avocats intervient, à Paris, notamment dans les domaines suivant:

La conclusion du contrat de bail d'habitation

Par notre connaissance exhaustive des textes et décrets applicables ainsi que de la jurisprudence relative aux baux d'habitation, nous informons et conseillons nos clients, bailleurs ou locataires, des obligations impératives devant être respectées et notamment des clauses obligatoires à insérer dans le contrat de location ainsi que les formalités préalables à la location à réaliser.

Le cabinet vous conseille également sur les possibilités offertes en matières de choix du bail qui peut s'appliquer aux relations avec le futur locataire.

Enfin, en notre qualité de mandataire en transactions immobilières, nous pouvons être mandatés afin de trouver un locataire et conclure un bail d'habitation.

Les litiges au cours de l'exécution du bail d'habitation

Les charges récupérables

Les litiges peuvent porter durant l'exécution du bail d'habitation sur la répartition des charges. La loi détermine de façon précise la répartition des charges entre les parties au contrat de bail.

Nous permettons notamment aux locataires de s'assurer de la réalité des postes de charges facturés par le bailleur et les assiste pour contester le montant des charges ou pour demander le remboursement des sommes indûment versées à ce titre.

Le contentieux avec le bailleur peut également porter sur l'absence de régularisation des charges par ce dernier.

Le contentieux des travaux et du logement décent

Le locataire doit pouvoir jouir paisiblement de son logement. La loi prévoit une stricte répartition des travaux incombant à chacune des parties au contrat de bail d'habitation.

Nous intervenons aux côtés du bailleur ou du locataire pour l’informer et le conseiller quant à ses droits et obligations en matière de travaux et mène pour son compte toute procédure amiable ou judiciaire permettant la réalisation des travaux nécessaires, une réduction du loyer durant la réalisation des travaux ou encore des dommages et intérêts.

Les litiges de la fin du bail

Nous vosu représentons devant les Tribunaux d'instance dans le cadre de litiges liés à la résiliation du contrat de bail. Cette résiliation peut être volontaire (congé pour vendre ou congé pour reprise) ou obtenue judiciairement (résiliation judiciaire ou acquisition de la clause résolutoire en référé).

La fin du bail suite à un congé du propriétaire

La loi ALUR a renforcé la protection des locataires en cas de reprise pour habiter ou en cas de vente du bien loué. Nous assistons le propriétaire donnant le congé afin que la procédure soit parfaitement respectée et que la nullité du congé ne puisse pas être encourue. De la même façon, nous vérifions pour le locataire la validité du congé délivré par le bailleur et, le cas échéant, l'assistons dans le cadre d'une procédure visant à contester la validité du congé et obtenir sa nullité devant le tribunal compétent.

La résiliation judiciaire du bail et l'expulsion locative

Notre intervention consiste à obtenir, auprès de la juridiction du fond ou en référé selon le cas, le prononcé de la résiliation du contrat de bail d'habitation.

Nous maîtrisons l'ensemble des phases permettant au bailleur d'obtenir l'expulsion effective de son locataire ou du squatteur. Son intervention s'étend également à engager la responsabilité de l'État à l'expiration de délai de deux mois donné au Préfet pour déférer à la réquisition d'accorder le concours de la force publique afin de procéder à l'expulsion des occupants et à obtenir devant le tribunal administratif une indemnisation du fait du refus du Préfet de prêter le concours de la force publique.

Le contentieux du transfert de bail

Enfin, nous avons une expertise particulière dans les contentieux liés au refus de transfert de bail suite au décès ou à l'abandon de domicile du locataire en titre notamment à ses descendants. Nassyha, cabinet d'avocats pour contrat de location immobilière

Au delà de son expertise en droit des baux d'habitation, le cabinet Nassyha est également avocat spécialisé en droit des baux commerciaux à Paris